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Au sommaireN°102 / Septembre - Octobre 2017

Le mot du Président

L’APCMA et le réseau des CMA en ordre de bataille

En tant que président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, je tiens à rappeler les principaux axes de la mandature pour lesquels l'APCMA et l’ensemble du réseau des CMA sont mobilisés et déterminés.

Au premier rang de nos priorités : l’emploi et l’apprentissage qui permet des formations qualifiantes et diplômantes et une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail en associant les entreprises aux contenus des formations délivrées.

L’autre axe prioritaire pour les CMA et son réseau est de faire du numérique un outil transversal pour adapter l’entreprise artisanale et le réseau des CMA aux enjeux économiques.

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Actualités parlementaires

Projet de loi de finances pour 2018

L'Assemblée nationale, en première lecture, a adopté la partie sur les recettes du projet de loi de finances pour 2018. Les sénateurs, quant à eux, examineront cette première partie du jeudi 23 au mardi 28 novembre 2017.

Les députés ont notamment :
- relevé le seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises et de 33 200 € à 70 000 € pour celles de prestations de services, sans modification des seuils de franchise
- fixé le plafond des ressources du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à 203 M€ (hors conseils de la formation)
- fixé le plafond des conseils de la formation à 39,9 M€
- augmenté le plafond du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) de 54 à 61 M€

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le PLFSS 2018 sera examiné par le Sénat du lundi 13 au vendredi 17 novembre 2017.

Les députés ont :
- supprimé au 1er janvier 2018 la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75%) et en deux temps (1er janvier 2018 et 1er octobre 2018) la cotisation d’assurance chômage (2,40%), en contrepartie d’une hausse de la CSG de 1,7 point. Pour les travailleurs indépendants, l’augmentation du taux de CSG sera compensée par une réduction supplémentaire de la cotisation d’allocation familiale (2,15 points).

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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Présenté en conseil des ministres le 27 septembre, le texte sera examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 8 au 14 novembre prochains.Les cinq ordonnances relatives au droit du travail ont été publiées samedi 23 septembre 2017 au Journal Officiel.

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Proposition de loi visant à permettre l'accès à l'apprentissage dès l’âge de quatorze ans

Composée d'un article unique, la proposition de loi de la députée Brigitte Kuster (LR - Paris) et de plusieurs de ses collègues vise à permettre l'accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.
La formation se déroulera en alternance, au sein des CFA, durant deux années.

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Proposition de loi visant à réintroduire le suramortissement

La proposition de loi du député Fabrice Brun (LR - Ardèche), réintroduit dans le code général des impôts le suramortissement qui avait été supprimé dans la loi de finances rectificative pour 2016.

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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

Cette proposition de loi constitutionnelle, de la sénatrice Élisabeth Lamure (LR - Rhône) et du sénateur Olivier Cadic (UC - représentant les Français établis hors de France) et plusieurs de leurs collègues, prévoit que « les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des charges supplémentaires pour les entreprises ne sont recevables que s'ils prévoient simultanément la suppression de charges équivalentes ».

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Proposition de loi relative à la simplification des normes entravant la vie économique

Composée de trois articles, la proposition de loi, de la sénatrice Élisabeth Lamure (LR - Rhône) et du sénateur Olivier Cadic (UC - représentant les Français établis hors de France) et plusieurs de leurs collègues, prévoit :
- d'introduire le principe, selon lequel, toute disposition de nature règlementaire ne peut être modifiée plus d'une fois au cours d'une législature, sauf cas spécifique
- de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé le 8 janvier 2014 et prorogé jusqu'au 1er juin 2017. Le texte propose également de renouveler les missions et la composition du conseil, afin qu'il assure une contre-expertise indépendante des études d'impact produites par l'administration

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Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances a lancé les consultations pour le futur plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, composées de cinq binômes et un trinôme de parlementaires associés à des chefs d'entreprises chargés de « faire remonter les idées du terrain »  :

- création, croissance, transmission et rebond
Olivia Grégoire, députée (LREM - Paris) et Clémentine Gallet, présidente de Coriolis Composites  

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Zoom sur

Petit déjeuner d'échanges à l'APCMA sur le thème « Tour d'horizon des enjeux de l’artisanat »

A l'occasion de la rentrée parlementaire de septembre, l’APCMA a organisé une rencontre autour du président Bernard Stalter avec une vingtaine de parlementaires sur le thème « Tour d’horizon des enjeux de l’artisanat ».

Au menu : l’apprentissage et l’emploi des jeunes, l’orientation, la formation professionnelle, les micro-entreprises, la transmission d’entreprise, ainsi que les missions et le projet de mandature des chambres de métiers et de l'artisanat pour les prochaines années.

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Les rendez-vous de l’APCMA

En septembre :
Bernard Stalter accompagné de François Moutot et de Joseph Calvi, président de la CMA de l’Ariège, a été reçu en audience par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances

Le président Bernard Stalter, a rencontré le député Joël Giraud (LREM - Hautes Alpes), rapporteur général du budget sur l'ensemble des dispositifs du PLF 2018

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Quand le Parlement raconte l’entreprise artisanale

Focus sur les Ateliers Ejarque implantés à La Ravoire en Savoie

par Patrick Mignola, député de la Savoie, membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale

En 1980, Jean-Paul EJARQUE, serrurier-forgeron, s'installe à son compte à Chambéry (73), secondé par sa femme. En 1988, la société s'agrandit en construisant un atelier artisanal à Challes-les-Eaux.

En 2006, afin de transmettre son entreprise à ses fils, Jean-Paul EJARQUE achète la SARL BLM (La Rochette). La petite entreprise artisanale devient la SARL EJARQUE/BLM.

En 2011, les deux fils, Sébastien et David, rejoignent l'entreprise familiale.

David (à gauche), après avoir passé son CAP dans l’entreprise, a effectué son tour de France chez les Compagnons du devoir. Il développe la partie métallerie-ferronnerie d'art avec l'agencement-décoration en métal, ainsi que la restauration d’ouvrages anciens.

Sébastien (à droite), fort de son expérience de 14 ans dans la conception de machines industrielles, a fait évoluer la partie automatisme avec le contrôle d’accès et l’alarme.

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Trois questions à...

Sophie Primas

Présidente de la commission des affaires économiques du Sénat
Sénatrice des Yvelines

Dans le cadre du PLF 2018, que pensez-vous des mesures votées par les députés qui plafonnent le financement des conseils de la formation et celui du FAFCEA, deux organismes destinés à la formation des artisans ?
Ces mesures sont présentées par le Gouvernement comme des mesures correctives liées à un déplafonnement « non intentionnel » opéré par la loi El Khomri du 8 août 2016.
Quoi qu'il en soit, sur le fond, il y a une certaine contradiction à vouloir renforcer les actions de formation, en l'occurrence dans le domaine de l’artisanat, et à plafonner dans le même temps les ressources qui peuvent les financer...

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Brèves

Le gouvernement a présenté un PLFR 2017 sur la mesure fiscale temporaire destinée à compenser l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes. 

Sylvie Brunet, présidente de la section du travail et de l’emploi du CESE a été chargée le 10 octobre dernier, par la ministre du Travail de présider la concertation sur la réforme de l’apprentissage entre fin octobre et la fin janvier 2018. Appuyée par l’IGAS, l’IGEN et l’IGAENR, Sylvie Brunet doit remettre un rapport de synthèse à la mi-février 2018.

Le gouvernement présentera un projet de loi au Parlement à la mi-avril 2018 sur la sécurisation des parcours professionnels, comportant plusieurs volets : la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance-chômage.


Chiffre clé

1,3 millions

C'est le nombre d'entreprises artisanales en France au 1er mars 2017.

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Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l´Artisanat - 12 avenue Marceau - 75008 Paris
Lettre parlementaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Directeur de Publication : Bernard Stalter - Rédacteur en chef : François Moutot
Rédaction : Valérie Chaumanet - Véronique Matteoli - Florence Robert - Jean-Charles Rosier

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