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Au sommaireN°103 / Décembre 2017 - Janvier 2018

Le mot du Président

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat au cœur des réformes

Lors de notre Assemblée générale en décembre 2017, j'ai remis, à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, notre livre blanc sur l'apprentissage, avec nos propositions très concrètes.
L'apprentissage est un levier majeur pour résoudre le problème du chômage de masse des jeunes et pour attirer de nouveaux profils en reconversion vers les métiers de l'artisanat.

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont le trait d'union aux côtés des régions, des branches professionnelles et de l’Éducation nationale, qui unit les acteurs autour d’un objectif commun : des parcours d’apprentis réussis et le développement de l’emploi qualifié dans nos entreprises.

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Actualités parlementaires

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Promulguée le 30 décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit notamment de :

• supprimer les cotisations salariales d'assurance maladie (0,75%) et d'assurance chômage (2,40%) en contrepartie d'une hausse de la CSG de 1,7 point qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité. Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000 € bénéficieront d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés et pour les revenus supérieurs à 43 000 € la mesure sera neutre ;

• transformer le CICE au 1er janvier 2019 en baisse de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et procéder à un élargissement du champ des allègements généraux aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage de manière à exonérer totalement les cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises au niveau du SMIC ;

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Loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre 2017.

Le 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a notamment censuré, comme étranger au domaine des lois de finances, l'article 32 (12 bis) de la loi de finances pour 2018 qui modifiait l'article L132-23 du code des assurances pour permettre un rachat anticipé des contrats d'épargne retraite dits « Madelin » à hauteur de 20 % lors de la cessation d’activité du titulaire.

Dans la première partie relative aux recettes, le texte prévoit notamment de :
• relever le seuil des microentreprises de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises et 33 200 € à 70 000 € pour celles de prestations de services ;
• supprimer au 1er janvier 2018 les taxes affectées au FNPCA ;
• prévoir la remise au 1er février 2018 au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les possibilités «  de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaire CMA et CCI et de pistes de coopération accrue entre les deux réseaux  » ;

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Loi de finances rectificative pour 2017

Promulguée le 28 décembre 2017, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment de :
• exclure, concernant la réforme du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, la retenue à la source des revenus des gérants et associés, d'alléger les sanctions applicables aux contribuables et aux tiers collecteurs et de créer une phase de préfiguration du prélèvement à la source au dernier trimestre de l'année 2018 ;
• soutenir la création d'entreprises dans les bassins urbains à dynamiser en créant un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pendant les trois premières années et d'impôts locaux pendant les sept premiers exercices ;

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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance est examiné par l'Assemblée nationale en séance publique à partir du mardi 23 janvier 2018.

Le texte prévoit notamment de :
• reconnaître un droit à l'erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Ce droit s’appliquera notamment, aux erreurs commises dans une déclaration. Seules les erreurs susceptibles d’être régularisées sont concernées ;
• réduire de moitié le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative ;

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Proposition de loi relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

La proposition de loi du député Pierre Morel-A-L'Huissier (UDI - Agir et Indépendants - Lozère) et plusieurs de ses collègues est relative à la création d'une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique.

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Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

Cette proposition de loi du sénateur Daniel Chasseing (Les Indépendants - République et Territoires – Corrèze) et plusieurs de ses collègues vise à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.

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Proposition de loi Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Cette proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" des députés Olivier Faure (Seine-et-Marne), Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle), Boris Vallaud (Landes) et des membres du groupe Nouvelle Gauche, s'articule autour de trois thèmes : la refondation de l'entreprise, son ancrage territorial et son enracinement dans la société.

Le 18 janvier dernier, lors de l'examen en séance publique, les députés n'ont pu examiner les articles du texte, du fait de l'adoption d'une motion de renvoi en commission.

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Zoom sur

L'APCMA présente son livre blanc de l'apprentissage aux parlementaires

Devant une trentaine de parlementaires, le Président Bernard Stalter a présenté le livre blanc du réseau des CMA pour une réforme ambitieuse de l’apprentissage avec des propositions concrètes, opérationnelles et innovantes.
• Fluidifier et numériser le parcours de l’apprenti en travaillant avec le ministère de l’Éducation nationale et les services des conseils régionaux pour une plus grande flexibilité et une plus grande adaptation aux besoins des entreprises et des apprenants
• Mieux préparer les futurs apprentis avant leur entrée en entreprise en créant, avant la signature du contrat, un « sas de préparation à l’apprentissage » en CFA, pour tout public (scolaire, demandeur d’emploi, public en reconversion...) à partir de 15 ans et sans limite d’âge
• Choisir son orientation et non la subir : les CMA demandent à être reconnues comme un partenaire à part entière du service public régional de l’orientation

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Les rendez-vous de l’APCMA

L'APCMA en Assemblée générale reçoit Muriel Pénicaud, ministre du Travail

L' APCMA, tête de réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), présidée par Bernard Stalter, a tenu début décembre son Assemblée générale. En présence de Muriel Pénicaud, ministre du Travail et de nombreux présidents de CMA, Bernard Stalter a souligné que le réseau des CMA « est un opérateur de l’État sur tous les sujets qui touchent à l’entreprise artisanale, à l’aménagement des territoires et à la formation dans les métiers de l’artisanat. »
Il a également insisté sur la volonté du réseau « d’être un partenaire mobilisé et constructif pour éclairer le gouvernement dans ses choix et ses options stratégiques. Nous avons tous en commun la volonté de réussir pour la France ». Il a aussi rappelé qu’au quotidien, « l’ensemble des élus du réseau se mobilise sur des sujets clés, tels que l’apprentissage, pour en faire des victoires au service de nos entreprises ».

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Quand le Parlement raconte l’entreprise artisanale

Focus sur la pâtisserie Henri Desmoulins implantée à Villefranche-sur-Saône dans le Rhône

par Elisabeth Lamure, sénatrice du Rhône, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, vice-présidente de la commission des affaires économiques du Sénat


La belle histoire sucrée d'Henri DesmoulinsDans la famille Desmoulins, on est pâtissier de père en fils. Henri arrive en 3ème génération, et son épouse Laure s'investit de plus en plus dans cette entreprise qui ne cesse d'innover.
Si Henri est « né dedans », il avoue pourtant avoir vraiment acquis la fibre au contact des professionnels qui l'ont formé. Son expérience repose sur les deux types de « maisons » où il a appris : les boutiques, où l'on évolue dans des schémas plus traditionnels, qui pour autant n'empêchent pas la nouveauté, et la restauration où l’on apprend davantage la créativité, la petite note personnelle dans l’assiette sera la signature qui fera la différence.

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Trois questions à...

Brigitte Bourguignon

Présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
Députée du Pas-de-Calais


La commission des affaires sociales que vous présidez, débattra au printemps prochain d'un projet de loi réformant l'apprentissage. Quelles sont, selon vous, les mesures majeures de cette réforme ?

Nous allons revaloriser l'apprentissage car c'est assurément une voie d’excellence.
Pour les jeunes, il constitue une promesse solide de réussite et d’insertion professionnelle et les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 70% des anciens apprentis ont un emploi sept mois après leur sortie de formation, à l’heure où notre pays compte plus de 1,3 millions de jeunes sans emploi et sans qualification.

Pour les entreprises artisanales, l’apprentissage est vital pour la pérennité de l’activité et de nos savoir-faire.
Une ambition guide le projet de loi réformant l’apprentissage : renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour les entreprises et les jeunes en travaillant sur l’orientation – à travers une collaboration étroite entre l’Éducation nationale, les branches professionnelles et les entreprises – mais aussi en simplifiant le cadre règlementaire de l’apprentissage aujourd’hui trop complexe à gérer pour les petites structures.

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Brèves


Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprisesL'agenda annoncé par le gouvernement prévoit :
- 15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique sur les propositions retenues- Février-mars 2018 : rédaction du plan d'action
- Avril 2018 : présentation d'un projet de loi


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Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l´Artisanat - 12 avenue Marceau - 75008 Paris
Lettre parlementaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Directeur de Publication : Bernard Stalter - Rédacteur en chef : Jacques Garau
Rédaction : Valérie Chaumanet - Véronique Matteoli - Florence Robert - Jean-Charles Rosier

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