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Au sommaireN°106 / Juillet - Août 2018

Le mot du Président

Le Projet de loi PACTE : un enjeu majeur pour l’Artisanat de demain

La rentrée parlementaire qui s'annonce, début septembre avec le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi PACTE, sera déterminante pour les PME et les TPE, et notamment, pour les entreprises artisanales. Preuve en est, le Président de la République en a fait sa priorité.

L'APCMA, son président et le réseau national des CMA qui accompagnent chaque jour 1,4 million d'entreprises artisanales partagent totalement ce choix politique.
J’insiste, à la fois comme Président de l’APCMA mais aussi comme chef d’entreprise, il est grand temps de libérer nos entreprises des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement.

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Actualités parlementaires

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Le projet de loi PACTE sera examiné en commission spéciale de l'Assemblée nationale à partir du jeudi 6 septembre.

Le texte, notamment :

  • crée un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises devant constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises ;
  • crée un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant ;

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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)

Après l'adoption du projet de loi ÉLAN par le Sénat le 25 juillet 2018, la commission mixte paritaire se réunira le 12 septembre en vue de trouver un accord sur les dispositifs restant en discussion.

Les sénateurs ont notamment :

  • précisé le dispositif de l'ORT (opération de revitalisation de territoire) en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et de mise en œuvre du droit de préemption urbain ;
  • proposé un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
  • précisé que le soutien à l'artisanat fait partie des objectifs des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;

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Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 10 juillet dernier, les députés examinent le projet de loi en nouvelle lecture. Adopté en commission le 18 juillet, le texte sera débattu examiné en séance publique à partir du 12 septembre.

En commission des affaires économiques, les députés ont notamment rétabli la rédaction de :

  • l'article 11 relatif à l’amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique en y intégrant plusieurs apports du Sénat :
    • l’inscription dans la loi de l’objectif de 20 % en valeur de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022 ;

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Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Adopté le 3 juillet dernier par le Sénat, le projet de loi sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 17 septembre 2018.

Le texte renforce les moyens et les sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Les sénateurs ont notamment :

  • précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l'administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux ;
  • créé un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne.

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Proposition de loi visant à établir l'«Entrepreneur individuel à responsabilité limitée» comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle

La proposition de loi des sénateurs Philippe Mouiller (LR – Deux-Sèvres ) et Elisabeth Lamure (LR – Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, composée de deux articles, propose de :

  • consacrer l'EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle ;
  • simplifier les formalités liées à la forme de l’EIRL.
Un groupe de travail déterminera les éléments sur lesquels pourrait porter la simplification et présentera au Gouvernement et au Parlement un rapport.

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Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d'hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation des préenseignes.

La proposition de loi déposée par la députée Isabelle Rauch (LaREM - Moselle) est composée d'un article unique qui modifie le code de l'environnement pour compléter les dérogations à l’interdiction de la publicité et des préenseignes hors agglomération et dans les agglomération de moins de 10 000 habitants.

Elle vise à préserver la clientèle de passage qui constitue une part importante de l’activité des commerces concernés.

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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, a, dans sa décision du 4 septembre 2018, censuré plusieurs articles pour des raisons de procédure dont l'inscription dans la loi des "campus des métiers et des qualifications" et la disposition donnant la possibilité aux plateformes de mise en relation électronique d'établir une charte de responsabilité sociale à l’égard de leurs collaborateurs.

Le texte est devenu la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Loi pour un État au service d'une société de confiance

Adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet 2018, le texte est devenu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
La loi, notamment:

  • reconnait un droit à régularisation en cas d'erreur pour toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à sa situation. Une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne pourra pas faire l’objet d’une sanction, « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration ».

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Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale

Remis au Premier ministre et présenté au Président de la République le 27 août 2018 par le député LaREM des Côtes-d'Armor Hervé Berville à l'issue de la mission temporaire qui lui a été confiée, le rapport intitulé « Un monde commun, un avenir pour chacun » comporte 36 propositions.
Parmi lesquelles, soulignons 5 propositions :

  • renforcer et décloisonner l’appui aux initiatives de toutes les organisations de la société civile (proposition 27)
  • renforcer et structurer stratégiquement le soutien des ambassades aux initiatives locales (proposition 28)
  • redynamiser l’action extérieure des collectivités territoriales françaises (proposition 29)
  • organiser un dialogue permanent et structurant avec les acteurs privés aux niveaux international et national (proposition 30)
  • créer un fonds dédié à l’innovation et à l’expérimentation (proposition 36)

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Rapport de la mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie

Le rapport des députées Valérie Oppelt (LaREM – Loire-Atlantique) et Stella Dupont (LaREM – Maine-et-Loire) formule 13 propositions.

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Rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le rapport d'information des députés Olivier Véran (LaREM – Isère) et Gilles Lurton (LR – Ille-et-Vilaine) traite en particulier de la suppression du régime social des indépendants et des modifications des règles d'affiliation à la CNAVPL.

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Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales

Consacré au contrôle de l'application et à l'évaluation des mesures fiscales, en particulier des mesures relatives aux entreprises, le rapport d'information des députés Joël Giraud, rapporteur général du budget (LaREM–Hautes-Alpes) et Cendra Motin (LaREM – Isère), comporte une partie relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Les rendez-vous de l’APCMA

Bernard Stalter a été reçu en audience par la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Delphine Geny-Stéphann sur la revalorisation des métiers d’art.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

  • Bernard Stalter, entouré des présidents Karine Desroses (CMA 86) ; Patrick Toulmet (CMA 93) ; Jean-Louis Orain (CMA 95) et Ronan Keraudren (CMA 78) autour d’un petit déjeuner d’échanges a reçu une quarantaine de parlementaires pour évoquer les propositions du réseau des CMA ;

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Quand le Parlement raconte l’entreprise artisanale

Focus sur la scierie Lagarde implantée à La Baffe dans les Vosges

par Daniel Gremillet
Sénateur LR des Vosges
Vice-Président de la Commission des Affaires économiques du Sénat







Trois générations se sont succédées à la tête de la scierie Lagarde, une scierie familiale installée dans le village de La Baffe ancrée dans un territoire où la ressource forestière est proche.
Daniel Lagarde, maire du village où l'entreprise a été créée dans les années 1950 par son grand-père puis dirigée par son père et ses trois oncles durant 35 ans, en est devenu le propriétaire en 1997.
Aux côtés de Nicolas Colin, son associé et ami, il codirige la société spécialisée dans la construction de charpentes et la fabrication de commandes en essences résineuses (cabanes de jardin, terrasses, clôtures…) à partir d'essences d’origine vosgienne telles que le sapin, l’épicéa, le douglas, le mélèze ou le pin.
Cette scierie artisanale privilégie un travail local et sur-mesure en direction des professionnels artisans, agriculteurs et des particuliers en circuits courts. Cette proximité est une marque de fabrique.

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Trois questions à...

Olivia Grégoire

Députée La République en Marche de Paris
Présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Vous avez créé une petite entreprise : quelles mesures vous paraissent indispensables à la réussite du projet entrepreneurial ? Ne pensez-vous pas, pour le secteur de l’artisanat, que l’accompagnement spécifique des créateurs par des modules de formation adaptés est déterminant à la réussite de leur entreprise, comme le SPI dispensé par le réseau des chambres de métiers ?
La création d’entreprise, cela relève le plus souvent d’une réflexion murie, d’un projet établi, dans lequel on place beaucoup d’espoirs. En même temps, celui qui se lance ne peut pas se permettre de douter, je le sais, je l’ai vécu. Il y a souvent une part d’auto-persuasion, presque d’incantation de réussite. Pourtant, quand on regarde l’espérance de vie des entreprises créées dans notre pays, on se rend compte qu’il arrive que le projet n’ait pas des bases suffisamment solides pour être pérenne.

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Brèves

Le 11 juin dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a confié à trois députés Philippe Huppé (LaREM - Hérault), Gilles Le Gendre (LaREM - Paris) et Raphaël Gérard (LaREM - Charente-Maritime) une mission temporaire sur la préservation et la revalorisation des métiers d'art et du patrimoine vivant.


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Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l´Artisanat - 12 avenue Marceau - 75008 Paris
Lettre parlementaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Directeur de Publication : Bernard Stalter - Rédacteur en chef : Jacques Garau
Rédaction : Valérie Chaumanet - Véronique Matteoli - Florence Robert

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