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Au sommaireN°106 / Juillet - Août 2018

Le mot du Président

Le Projet de loi PACTE : un enjeu majeur pour l’Artisanat de demain

La rentrée parlementaire qui s'annonce, début septembre avec le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi PACTE, sera déterminante pour les PME et les TPE, et notamment, pour les entreprises artisanales. Preuve en est, le Président de la République en a fait sa priorité.


L’APCMA, son président et le réseau national des CMA qui accompagnent chaque jour 1,4 million d’entreprises artisanales, partagent totalement ce choix politique.


J’insiste, à la fois comme Président de l’APCMA mais aussi comme chef d’entreprise, il est grand temps de libérer nos entreprises des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement.


Ancré dans la réalité économique du pays, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est le partenaire naturel de ce projet de loi qui aidera à structurer l’artisanat du XXIème siècle. Cette réforme participe au cycle de vie de l’entreprise artisanale et à l’ADN de l’artisanat.


De son expérience au service des artisans, le réseau des CMA tire une conviction : la place centrale qu’occupe l’entreprise artisanale dans le « cercle vertueux » de l’économie de notre pays, à la fois comme acteur de l’économie de proximité, comme 1er employeur de France et poids lourd du PIB avec 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.


Le débat parlementaire qui va s’engager est une nouvelle occasion pour le réseau des CMA d’apporter son expertise et sa contribution au texte. Nous nous mobiliserons au plus près des entreprises artisanales en faveur de leur développement, qu’elles soient armées, pour devenir les PME artisanales de demain.


Ce n’est plus un objectif, c’est un enjeu pour le développement et la pérennité des entreprises artisanales qui doivent répondent à la concurrence économique mondiale.


Par conséquent, il s’agit à travers ce texte et les mesures proposées, de qualifier nos entreprises en leur donnant les moyens de leur réussite dans un avenir proche.


Faut-il le rappeler, sans chercher à dramatiser à l’excès, nous traversons une période tant sur le plan international que national pour le moins instable. A mes yeux, un mot résume assez bien le climat politique qui anime la planète : « Incertitude ».


Malgré ce climat, peu propice à la réforme, le projet PACTE porte plusieurs propositions qui déverrouillent un certain nombre de freins à la croissance de nos entreprises artisanales.


De nombreuses dispositions sont de nature à représenter, non seulement, de réelles opportunités pour les TPE – PME mais aussi sécuriser leur environnement juridique. L’objectif est de les encourager à se développer. Il convient dès lors de soutenir ces mesures auprès des parlementaires pour que la réforme puisse réellement atteindre ses objectifs. Je pense, notamment, parmi les points positifs à retenir :

• la suppression du seuil de 20 salariés ;

• la réforme des publications d’annonces légales ;

• le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée ;

• la réforme de l’épargne retraite ;

• le développement de la mise en place d’accord de participation et d’intéressement.


En revanche, le réseau des CMA défend l'idée que la création d'entreprise ne s'improvise pas et que le SPI est un outil qui sert les créateurs d'entreprise. C'est pourquoi nous plaidons pour le maintien de son caractère obligatoire même si des aménagements sont en effet à faire pour le moderniser. Il en est de même de la mission d'assistance assurée par les CMA pour les déclarations et formalités des entreprises artisanales qu'il convient de sécuriser dans l'intérêt même de celles-ci.



Actualités parlementaires

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Le projet de loi PACTE sera examiné en commission spéciale de l'Assemblée nationale à partir du jeudi 6 septembre.


Le texte, notamment :

  • crée un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises devant constituer l'interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises ;

  • crée un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant ;
  • habilite le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées;
  • supprime l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) et propose de ne plus encadrer le prix du stage ;
  • crée un mécanisme de substitution au FNPCA reposant sur une contribution privée, portée par un organisme privé ;
  • conserve un seul mode de calcul des seuils contre quatre actuellement ;
  • rationalise les seuils d’effectifs sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés en regroupant notamment ceux se situant à des niveaux proches ;
  • supprime le seuil de 20 salariés notamment dans le code de la sécurité sociale pour bénéficier du TESE et dans celui du code de commerce pour le statut du conjoint collaborateur du gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL ;
  • relève le seuil de 20 à 50 salariés notamment celui à partir duquel s’applique la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
  • supprime les autres seuils intermédiaires comme le seuil de 25 salariés pour la dispense d’obligation d’un compte bancaire ;
  • introduit la règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq ans consécutifs ;
  • encadre la durée des soldes qui sera comprise entre 3 et 6 semaines (contre 6 semaines actuellement) ;
  • supprime la nécessité pour l’entrepreneur individuel de déposer une déclaration de cessation d’activité ;
  • supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels ;
  • simplifie le processus électoral des membres des CCI, adapte la définition du champ d’intervention du réseau des CCI aux règles de concurrence, nationales et européennes ;
  • introduit dans les PEA-PME les titres proposés sur les plateformes de financement participatif (les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons) ;
  • crée une demande provisoire de brevet et optimise la protection offerte par le certificat d’utilité français ;
  • introduit dans la définition du code civil de l’entreprise « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »
  • supprime le forfait social de 20% sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises de moins 250 salariés qui ont conclu un accord d’intéressement ;
  • permet aux branches de négocier un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés ;
  • prévoit le financement du Fonds pour l’innovation de rupture, d’un montant de dix milliards d’euros, financé par la cession d’actifs de l’État.

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)

Après l'adoption du projet de loi ÉLAN par le Sénat le 25 juillet 2018, la commission mixte paritaire se réunira le 12 septembre en vue de trouver un accord sur les dispositifs restant en discussion.


Les sénateurs ont notamment :

  • précisé le dispositif de l'ORT (opération de revitalisation de territoire) en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et de mise en œuvre du droit de préemption urbain ;
  • proposé un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ;
  • précisé que le soutien à l'artisanat fait partie des objectifs des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
  • maintenu, pour les commerces alimentaires de plus de 1.000 m², le passage en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ;
  • soumis à autorisation de la CDAC les espaces de stockage principalement destinés à l'entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique d'une surface de plancher supérieure à 1 000 mètres carrés ;
  • permis au préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à sa propre initiative ;
  • élargi le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle ;
  • permis le retour sur le marché du logement de locaux inhabités en étages de commerce dans les centres-villes : notamment par l’interdiction des baux « tout immeuble » et l’interdiction de condamner les issues aux étages.


Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 10 juillet dernier, les députés examinent le projet de loi en nouvelle lecture. Adopté en commission le 18 juillet, le texte sera débattu en séance publique à partir du 12 septembre.


En commission des affaires économiques, les députés ont notamment rétabli la rédaction de :

  • l'article 11 relatif à l’amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique, en y intégrant plusieurs apports du Sénat :
    • l’inscription dans la loi de l’objectif de 20 % en valeur de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022 ;
    • l'ajout, à la liste des produits rentrant dans les 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective, des produits bénéficiant du symbole graphique prévu par le droit européen pour améliorer la connaissance et la visibilité des produits issus des régions ultrapériphériques, sous la réserve – non prévue par le Sénat – qu’ils respectent les règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
    • l’instauration, à l’échelle régionale, d’une instance ayant pour objectif de favoriser la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article pour la restauration collective et d’aider à la structuration des filières locales. À la différence du texte adopté par le Sénat, le sous-amendement prévoit de placer cette instance sous l’autorité du représentant de l’État dans la région, tout en veillant à inclure les représentants des collectivités territoriales dans sa gouvernance ;
  • l’article 11ter qui propose :
    • une expérimentation pour une durée de trois ans, autorisant les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge
    • au plus tard le 1er janvier 2020, la fin de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.


Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Adopté le 3 juillet dernier par le Sénat, le projet de loi sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 17 septembre 2018.


Le texte renforce les moyens et les sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Les sénateurs ont notamment :

  • précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l'administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux ;
  • créé un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne.


Proposition de loi visant à établir l'«Entrepreneur individuel à responsabilité limitée» comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle

La proposition de loi des sénateurs Philippe Mouiller (LR – Deux-Sèvres) et Elisabeth Lamure (LR – Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, composée de deux articles, propose de :
  • consacrer l'EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle ;
  • simplifier les formalités liées à la forme de l’EIRL.

Un groupe de travail déterminera les éléments sur lesquels pourrait porter la simplification et présentera au Gouvernement et au Parlement un rapport.


Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d'hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation des préenseignes.

La proposition de loi déposée par la députée Isabelle Rauch (LaREM - Moselle) est composée d'un article unique qui modifie le code de l'environnement pour compléter les dérogations à l’interdiction de la publicité et des préenseignes hors agglomération et dans les agglomération de moins de 10 000 habitants.


Elle vise à préserver la clientèle de passage qui constitue une part importante de l’activité des commerces concernés.


Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, a, dans sa décision du 4 septembre 2018, censuré plusieurs articles pour des raisons de procédure dont l'inscription dans la loi des "campus des métiers et des qualifications" et la disposition donnant la possibilité aux plateformes de mise en relation électronique d'établir une charte de responsabilité sociale à l’égard de leurs collaborateurs.


Le texte est devenu la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur le volet apprentissage, la loi, notamment :
  • réaffirme et consolide le rôle des chambres consulaires en matière de formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent, et liste leurs missions en matière de développement de l’apprentissage : accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt ; assurer la médiation entre l’apprenti et l’entreprise qui l’accueille; participer à la formation des maîtres d’apprentissage ; participer au service public régional de l’orientation et participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage.
  • crée une préparation à l’apprentissage ;
  • étend aux établissements d’enseignement secondaire dispensant des formations par la voie de l’apprentissage l’obligation de certification, qui s’imposera à tous les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés ;
  • prévoit l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, des formations en apprentissage au profit des détenus ;
  • remplace la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage par une procédure de dépôt auprès des opérateurs de compétences. Les chambres consulaires pourront être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission de dépôt du contrat ;
  • assouplit les règles d’exécution du contrat d’apprentissage. En particulier, l’entrée en apprentissage pourra s’effectuer jusqu’à 30 ans, la durée de la formation pourra être modulée et la durée minimale du contrat est ramenée à 6 mois ;
  • prévoit, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021 et sur l’ensemble du territoire, qu’un apprenti pourra effectuer sa visite médicale d’information et de prévention chez un professionnel de santé de la médecine de ville si un médecin du travail n’est pas disponible dans les deux mois ;
  • permet, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur l’ensemble du territoire, l’exécution d’un contrat d’apprentissage chez trois employeurs membres d’un groupement d’employeurs ;
  • crée les classes prépa-métiers pour les élèves de troisième qui pourront effectuer des périodes d’immersion en milieu professionnel et des périodes d’immersion dans des CFA, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage ;
  • simplifie les conditions de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur et de l’apprenti ;
  • renforce le rôle des médiateurs consulaires lors de la rupture des contrats d’apprentissage ;
  • renforce les compétences des régions en matière d’orientation ;
  • offre la possibilité aux étudiants d’effectuer des périodes d’observation en milieu professionnel, d’une durée maximale d’une semaine, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances, avec l’appui pour leur organisation des chambres consulaires ;
  • donne un nouveau cadre juridique aux CFA qui deviennent des organismes de formation de droit commun. Différents indicateurs sur les parcours des apprentis des CFA et des lycées professionnels seront rendus publics ;
  • précise les missions des CFA qui ont été complétées au cours de la discussion parlementaire, notamment par l’accueil des personnes en situation de handicap et l’encouragement à la mixité des métiers et à l’égalité hommes-femmes ;
  • crée une aide unique pour les employeurs d’entreprise de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis visant une qualification inférieure ou égale au bac ;
  • réforme la gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage et transforme les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO) qui seront notamment chargés de financer les contrats d’apprentissage et d’assurer un service de proximité auprès des TPE-PME ;
  • crée une nouvelle institution de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, qui se substitue aux instances paritaires et quadripartites existantes. France compétences aura une mission de répartition des fonds et sera chargée d’organiser et d’animer les politiques publiques de la formation et de l’apprentissage ;
  • modifie en profondeur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : les CFA seront financés au contrat par les OPCO. Le niveau de prise en charge sera déterminé en fonction du domaine d’activité du diplôme ou du titre visé et pourra être modulé en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. Les régions pourront au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique majorer la prise en charge fixée par les opérateurs de compétences et leur attribuer des subventions pour leurs dépenses d’investissement ;
  • crée une contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout en maintenant deux impositions distinctes, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Une part égale à 87 % de la taxe d’apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et est reversée à cet effet à France compétences. Le solde, soit 13 %, est composé de dépenses libératoires effectuées par l'employeur ;
  • prévoit plusieurs dispositions pour favoriser la mobilité des apprentis et en particulier, à titre expérimental, la mobilité des apprentis des départements ou régions d’outre-mer dans leur environnement géographique.
Compte personnel de formation
  • réforme le compte personnel formation qui sera désormais crédité en euros et non plus en heures ;
Compte personnel d’activité des agents des chambres consulaires
  • ratifie l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et précise que les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci ;
Travail détaché
  • précise la définition du travail détaché, assouplit certaines obligations déclaratives et renforce les sanctions en cas de fraude au travail détaché. Le gouvernement est habilité à transposer par ordonnance la directive européenne du 28 juin 2018 qui modifie les règles du détachement des travailleurs dans l’union européenne ;
Assurance chômage des travailleurs indépendants
  • crée une allocation pour les travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire de leur activité qui sera versée par Pôle emploi. Un décret en conseil d’État fixera les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité. Un décret simple fixera le montant de cette allocation forfaire et sa durée d’attribution.

Loi pour un État au service d'une société de confiance

Adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet 2018, le texte est devenu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.


La loi, notamment:
  • reconnait un droit à régularisation en cas d'erreur pour toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d'une règle applicable à sa situation. Une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne pourra pas faire l'objet d'une sanction, « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration ». Ce droit s’applique à l’ensemble de l’administration de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs, aux organismes et personnes de droit public et privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. Seules les erreurs susceptibles d’être régularisées sont concernées. Ainsi les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur ;
  • crée un droit au contrôle et à l’opposabilité de ce contrôle, en permettant à toute personne de demander à faire l’objet d’un contrôle administratif ;
  • réduit de moitié (0,20 % au lieu de 0,40% par mois) le montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative ;
  • dispense jusqu’au 31 décembre 2024 de l’obligation de télé-déclaration et de télépaiement pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches »;Puces
  • réduit de 30 % l'intérêt de retard en cas de régularisation par le contribuable au cours d'un contrôle fiscal, pour l'ensemble des procédures de contrôle ;
  • inscrit dans la loi la procédure de rescrit fiscal en cours de contrôle ;
  • prévoit que tous les points examinés lors d'un contrôle fiscal et n'ayant pas fait l'objet de rehaussement seront considérés comme tacitement validés par l'administration ;
  • prévoit, en cas de première infraction, la non-application de l'amende de 5 % des sommes omises en cas de défaut de transmission par les entreprises de divers documents servant à calculer l'impôt, et étend cette possibilité aux régularisations à la première demande de l'administration, et non plus seulement aux régularisations spontanées ;
  • rend inapplicables les sanctions en matière de contributions indirectes perçues en cas de rectification par un redevable de bonne foi, soit spontanément, soit suite à un contrôle ;
  • habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi des dispositions en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux en instaurant un dialogue sur les options fiscales qui s’offrent à elles. Des critères doivent permettre de définir « les entreprises ou les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations » ;
  • donne la possibilité à l’autorité administrative d’adresser un avertissement en cas de certains manquements au code du travail de la part d’un employeur de bonne foi. Le plafond de l’amende est majoré de 50% en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédant manquement. Par ailleurs, les employeurs pourront émettre un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail de ses employés saisonniers est inférieure à un mois ;
  • élargit la pratique du rescrit administratif à 10 secteurs : fiscalité de l’aménagement, taxe prévue dans le code de l’urbanisme perçue par la région Ile-de-France, redevance d’archéologie préventive, pour les projets de plus de 50 000 m2, ainsi qu’aux redevances des agences de l’eau, ainsi que 6 rescrits en matière d’archives publiques, de droit du travail, et de garanties commerciales ;
  • instaure au 1er janvier 2021 la gratuité des appels vers les services de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent ;
  • prévoit, pour une durée de quatre ans, une expérimentation dans les régions Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes de la limitation de des contrôles administratifs  pour les PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros), à une durée cumulée de 9 mois sur une période de trois ans ;
  • expérimente pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour une durée de trois ans, la limitation à trois mois de la durée des contrôles visant les entreprises versant des rémunérations, applicable aujourd’hui pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • crée un droit de ne pas être tenu de produire à l'administration une information déjà détenue et limite les cas dans lesquels l'administration peut demander à nouveau une information à un usager ;
  • institue une médiation au sein des organismes de sécurité sociale et prévoit par ailleurs, qu’en cas de réclamation seront transmises aux travailleurs indépendants, à leur demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul des cotisations dues ;
  • prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, d’un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et l'administration. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques concernés ;
  • expérimente, pour une durée de trois ans, un allègement des démarches administratives des entreprises par les échanges d'informations entre les administrations via une interface de programmation applicative (application du principe « Dites-le nous une fois ») ;
  • habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour mettre fin à des sur-transpositions dans le champ économique et financier, notamment pour dispenser les petites entreprises de l’obligation d’établir un rapport de gestion ;
  • reporte de trois ans, soit au 1er juillet 2021, l’inclusion des élus locaux, des membres de cabinets des autorités territoriales, ainsi que de l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts du champ d’application des dispositions relatives aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics, prévu par la loi Sapin 2.

Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale

Remis au Premier ministre et présenté au Président de la République le 27 août 2018 par le député LaREM des Côtes-d'Armor Hervé Berville à l'issue de la mission temporaire qui lui a été confiée, le rapport intitulé « Un monde commun, un avenir pour chacun » comporte 36 propositions.


Parmi lesquelles, soulignons 5 propositions :

  • renforcer et décloisonner l’appui aux initiatives de toutes les organisations de la société civile (proposition 27)
  • renforcer et structurer stratégiquement le soutien des ambassades aux initiatives locales (proposition 28)
  • redynamiser l’action extérieure des collectivités territoriales françaises (proposition 29)
  • organiser un dialogue permanent et structurant avec les acteurs privés aux niveaux international et national (proposition 30)
  • créer un fonds dédié à l’innovation et à l’expérimentation (proposition 36)


Rapport de la mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie

Le rapport des députées Valérie Oppelt (LaREM – Loire-Atlantique) et Stella Dupont (LaREM – Maine-et-Loire) formule 13 propositions.

Rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le rapport d'information des députés Olivier Véran (LaREM – Isère) et Gilles Lurton (LR – Ille-et-Vilaine) traite en particulier de la suppression du régime social des indépendants et des modifications des règles d'affiliation à la CNAVPL.

Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales

Consacré au contrôle de l'application et à l'évaluation des mesures fiscales, en particulier des mesures relatives aux entreprises, le rapport d'information des députés Joël Giraud, rapporteur général du budget (LaREM – Hautes-Alpes) et Cendra Motin (LaREM – Isère), comporte une partie relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Les rendez-vous de l’APCMA

Bernard Stalter a été reçu en audience par la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances Delphine Geny-Stéphann sur la revalorisation des métiers d’art.


Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

  • Bernard Stalter, entouré des présidents Karine Desroses (CMA 86) ; Patrick Toulmet (CMA 93) ; Jean-Louis Orain (CMA 95) et Ronan Keraudren (CMA 78) autour d’un petit déjeuner d’échanges a reçu une quarantaine de parlementaires pour évoquer les propositions du réseau des CMA ;
  • Bernard Stalter, accompagné de Julien Gondard, directeur général adjoint de l’APCMA, a été auditionné par le député du Doubs Denis Sommer, rapporteur sur le chapitre 1errelatif à la simplification administrative pour les entreprises;
  • Bernard Stalter a été reçu pour une réunion de travail autour d’une quinzaine de parlementaires du Centre-Val de Loire à l’invitation de Gérard Bobier, président de la CRMA Centre Val de Loire et du député d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne en présence notamment du député Marc Fesneau (Loir-et-Cher), président du Groupe Modem.

Bernard Stalter a rencontré les représentants du groupe Nouvelle Gauche, les députés Dominique Potier (Vosges), Régis Juanico (Loire), Marie-Noëlle Battistel (Isère) et Boris Vallaud (Landes) et du groupe Les Républicains, le député Daniel Fasquelle (Pas-de-Calais) dans le cadre de l'examen du PJL PACTE.


Jacques Garau, directeur général de l’APCMA, s’est entretenu avec Éric Aubry, conseiller social du Président du Sénat Gérard Larcher, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sur le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


Par ailleurs, Julien Gondard, directeur général de l’APCMA, s’est entretenu sur le projet de loi PACTE avec :

  • le député Mohamed Laqhila (Bouches-du-Rhône), membre de la commission spéciale en lien avec les deux porte-paroles du groupe Modem les députés Jean-Paul Mattei (Pyrénées-Atlantiques) et Philippe Bolo (Maine-et-Loire)
  • le porte parole du groupe UDI, Agir et Indépendants, le député Paul Christophe (Nord)

Jacques Garau, directeur général de l’APCMA, a été auditionné par la mission sur "l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale à l’aune de la politique européenne ", co-rapportée par les députées Anne Blanc (LaREM – Aveyron) et Véronique Louwagie (LR – Orne).


Julien Gondard, directeur général adjoint de l’APCMA, a été auditionné par la mission sur la préservation et la revalorisation des métiers d’art et du patrimoine vivant que le Premier ministre a confiée aux députés Philippe Huppé (LaREM – Hérault), Gilles Le Gendre (LaREM – Paris) et Raphaël Gérard (LaREM – Charente-Maritime).


Julien Gondard a été auditionné devant la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie, animée par sa présidente Valérie Lacroute (LR - Seine-et-Marne) et par les co-rapporteures, Stella Dupont (LaREM - Maine-et-Loire) et Valérie Oppelt (LaREM - Loire-Atlantique).


Quand le Parlement raconte l’entreprise artisanale

Focus sur la scierie Lagarde implantée à La Baffe dans les Vosges

par Daniel Gremillet

Sénateur LR des Vosges

Vice-Président de la Commission des Affaires économiques du Sénat








Trois générations se sont succédées à la tête de la scierie Lagarde, une scierie familiale installée dans le village de La Baffe ancrée dans un territoire où la ressource forestière est proche.


Daniel Lagarde, maire du village où l'entreprise a été créée dans les années 1950 par son grand-père puis dirigée par son père et ses trois oncles durant 35 ans, en est devenu le propriétaire en 1997.


Aux côtés de Nicolas Colin, son associé et ami, il codirige la société spécialisée dans la construction de charpentes et la fabrication de commandes en essences résineuses (cabanes de jardin, terrasses, clôtures…) à partir d'essences d’origine vosgienne telles que le sapin, l’épicéa, le douglas, le mélèze ou le pin.


Cette scierie artisanale privilégie un travail local et sur-mesure en direction des professionnels artisans, agriculteurs et des particuliers en circuits courts. Cette proximité est une marque de fabrique. « La proximité avec la clientèle et les fournisseurs ainsi que des contacts privilégiés font de cette scierie la scierie de services par excellence, souple dans ses réalisations à façon ou sur liste », explique Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, très attaché à la présence d’entreprises de première transformation du bois dans le territoire rural.


Découpe des résineux, écorçage, sciage, évacuation directe en chevrons, déligneuse…, le savoir-faire est présent à toutes les étapes grâce à une équipe d’ouvriers et de collaborateurs. Pourtant, cette belle entreprise a connu, le 17 juillet 2015, une destruction totale de son outil de production en raison d’un incendie qui a tout ravagé.


Fidèle à son tempérament, Daniel Lagarde, tout autant animateur d’équipe que gestionnaire, habitué à donner beaucoup de lui-même, étant à la fois « homme-orchestre » et « patron ouvrier » a voulu reconstruire la scierie soutenue dans sa démarche par son associé et épaulé par son épouse et ses filles. « Maire de mon village, je suis très attaché à la petite industrie locale », explique-t-il, ne voulant pas laisser ses employés et l’économie indirecte pâtir d’un événement de force majeure.


La petite entreprise familiale a renoué avec son activité en avril 2016 grâce à la solidarité d’autres scieurs. « Nous avons réorganisé notre façon de travailler en fonction des avantages et des inconvénients », explique le patron, fier d’avoir une scierie plus moderne, mais aussi un outil de travail moins dur pour ses employés. Le local administratif avec les bureaux ont pris place de l’autre côté de la route. Un showroom a vu le jour pour présenter l’ensemble des produits fabriqués à la demande au particulier.


Aujourd’hui, ce sont 7 salariés qui œuvrent au quotidien pour satisfaire les commandes des particuliers (40% du chiffre d’affaires). Un menuisier et un scieur ont été intégrés à l’équipe.


« Le département des Vosges est très fier de compter parmi ses entrepreneurs, ce bel outil de production valorisant la ressource locale, évitant des déplacements trop coûteux, encourage le sénateur. En maintenant l’emploi direct et indirect, en créant les conditions d’un bon approvisionnement, elle donne une image de marque au bois des Vosges ».



Trois questions à...

Olivia Grégoire

Députée La République en Marche de Paris

Présidente de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)


Vous avez créé une petite entreprise : quelles mesures vous paraissent indispensables à la réussite du projet entrepreneurial ? Ne pensez-vous pas, pour le secteur de l'artisanat, que l’accompagnement spécifique des créateurs par des modules de formation adaptés est déterminant à la réussite de leur entreprise, comme le SPI dispensé par le réseau des chambres de métiers ?


La création d’entreprise, cela relève le plus souvent d’une réflexion mûrie, d’un projet établi, dans lequel on place beaucoup d’espoirs. En même temps, celui qui se lance ne peut pas se permettre de douter, je le sais, je l’ai vécu. Il y a souvent une part d’auto-persuasion, presque d’incantation de réussite. Pourtant, quand on regarde l’espérance de vie des entreprises créées dans notre pays, on se rend compte qu’il arrive que le projet n’ait pas des bases suffisamment solides pour être pérenne.

Ce qui est indispensable, c’est la préparation, qui passe par une information claire, lisible, par l’accès aisé à des interlocuteurs pertinents proposant un accompagnement adapté. Les entrepreneurs ont besoin d’outils pouvant être librement mobilisés, sans contrainte, et que l’on fasse confiance à leurs capacités, à leur créativité, en leur présentant un environnement ouvert, de confiance.

C’est le sens de ma position : je soutiens à la fois la suppression de l’obligation du SPI mais le maintien facultatif d’une offre de qualité au tarif librement fixé, et une meilleure information des entrepreneurs, notamment via des modules d’autoévaluation au moment de la création d’entreprise sur le guichet unique.


Pour atteindre les objectifs du PACTE, un des leviers identifiés est le soutien à l’innovation. Il en est ainsi de la transformation numérique des entreprises artisanales qui s’avère déterminante à leur développement. Aussi, êtes-vous favorable à la création d’un fonds dédié à l’innovation et à l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur transformation numérique ?


Quand on compare la France à ses partenaires de l’OCDE, on note un retard, particulièrement préjudiciable pour nos perspectives à moyen terme de croissance, au niveau de la numérisation des entreprises. Cela ne concerne pas que les entreprises artisanales, même si le numérique représente pour elles un enjeu de premier ordre en matière de développement et de conquête de nouveaux marchés. Plusieurs acteurs interviennent déjà pour accompagner la transition numérique et soutenir l’innovation de nos PME ; je pense à Bpifrance, dont l’action pourrait encore être étendue.

Nous mettons aussi en œuvre un système plus accessible et plus sécurisant de brevets, un financement plus aisé des entreprises… Compte tenu de l’état des finances publiques, je ne suis pas nécessairement favorable à la création d’un nouveau fonds dédié, en plus de celui annoncé sur l’innovation de rupture ; mais je pense que le PACTE propose un cadre entier, plus incitatif, sur ce sujet.


Le secteur de l’artisanat, fort de ses 1,3 million d’entreprises artisanales et d’un chiffre d’affaires de 300 milliards d'euros annuel aspire à bâtir une filière économique cohérente de l’artisanat. Êtes-vous favorable à la création d’une véritable filière artisanale qui regroupe les entreprises exerçant des activités artisanales qui se créent et se développent et qui sont exercées par des personnes qualifiées, et ce, quelle que soit leur taille ?


L’artisanat « premier employeur de France », ce n’est pas seulement un slogan, c’est une réalité qu’il faut saluer et conserver. Derrière ces mots, il y a bien sûr des emplois, mais aussi et surtout des savoir-faire, des compétences que, collectivement, nous voulons valoriser.

La structuration d’un tel réseau, elle repose déjà sur des actions de communication communes, que le PACTE modernise et sécurise. Et que ce soit au Parlement, ou dans nos échanges avec les ministères, nous sommes nombreux à chercher la meilleure façon de mettre en lumière les spécificités du monde de l’artisanat et des acteurs qui le composent.

Par exemple en souhaitant préserver la mention « d’artisan » au sein du futur registre unique des entreprises. Et en ouvrant en effet dès aujourd’hui la question de la création d’une véritable filière artisanale, sujet qui, j’en suis sûr, nous mobilisera collectivement pour de longs mois !


Brèves

Le 11 juin dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a confié à trois députés Philippe Huppé (LaREM - Hérault), Gilles Le Gendre (LaREM - Paris) et Raphaël Gérard(LaREM - Charente-Maritime) une mission temporaire sur la préservation et la revalorisation des métiers d'art et du patrimoine vivant.


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Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l´Artisanat - 12 avenue Marceau - 75008 Paris
Lettre parlementaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Directeur de Publication : Bernard Stalter - Rédacteur en chef : Jacques Garau
Rédaction : Valérie Chaumanet - Véronique Matteoli - Florence Robert

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