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Au sommaireN°105 / Mai - Juin 2018

Le mot du Président

Le réseau des CMA à l'heure des grandes réformes !

Avec un chiffre d'affaires généré de 300 milliards d'euros par an, l'artisanat par ses entreprises, ses métiers et ses valeurs, contribue à la croissance de notre pays et participe au dynamisme de nos territoires. Chaque jour, nos artisans forment  et recrutent  des milliers  de collaborateurs qui seront les chefs d’entreprise de demain. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont à leur côté quotidiennement avec pour objectif : agir pour le développement, la compétitivité et la pérennité de leur entreprise.

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Actualités parlementaires

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin dernier, le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 26 juin et sera examiné en séance publique à partir du 10 juillet.

Sur le volet "apprentissage", les sénateurs ont modifié le projet de loi pour :

  • supprimer le critère d'âge pour la fixation du salaire minimum légal de l'apprenti, afin de ne pas décourager l'embauche des apprentis les plus âgés ;
  • prévoir l'intervention du médiateur des chambres consulaires avant licenciement de l’apprenti pour faute grave, inaptitude ou dans la circonstance du décès de l’employeur ;
  • supprimer la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention de l’apprenti embauché en contrat d'apprentissage, adoptée par les députés ;


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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Adopté le 12 juin par l'Assemblée nationale, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) sera examiné par les sénateurs à partir du 17 juillet 2018.

Notons, parmi les dispositions adoptées par les députés :

  • la création du « bail mobilité » destiné à répondre aux besoins des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée. Ce bail s’adresse à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • la définition de l’opération de revitalisation des territoires (ORT), qui est un projet global de territoire, pour répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes ; dans le centre-ville de la ville principale qui fait l’objet d’une ORT, les projets de création, d’extension de commerces de détail ou d’ensembles commerciaux dont la surface dépasse, après l’opération, 1 000 m2 ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ;
  • l’introduction explicite de la revitalisation des activités artisanales aux objectifs des ORT ;

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Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Issu des « Etats généraux de l'alimentation », le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté par l’Assemblée nationale mercredi 30 mai après huit jours de débats animés.
Le Sénat examine le texte en séance publique à partir du mardi 26 juin.

Les députés ont notamment :

  • rendu obligatoire la prise en compte de 50% de produits bio ou intégrant la préservation de l’environnement dans la restauration collective d’ici 2022 ;
  • étendu le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui souhaitent s’engager volontairement dans cette démarche ;
  • interdit les bouteilles plastiques d’eau plate dans les cantines d’ici 2020 ;
  • interdit l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale contenant une part significative de matière d’origine végétale dans la commercialisation des produits alimentaires (comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse » ;

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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Les députés ont adopté en nouvelle lecture mardi 26 juin le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le texte sera examiné par les sénateurs le 11 juillet en commission, puis en séance publique le 25 juillet.


Les députés ont notamment :

  • supprimé l’intégration dans le champs du droit à l’erreur des sanctions relatives à la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres ainsi que certaines dispositions du code de l’environnement ;
  • supprimé l’extension du droit à l’erreur aux relations des collectivités territoriales avec l’État et les organismes de sécurité sociale ;
  • rétabli la disposition qui prévoyait que l’absence d’une pièce non indispensable à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’examen du dossier ;
 

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Loi relative à la protection des données personnelles

Adopté définitivement par L'Assemblée nationale le 12 avril dernier, le texte est devenu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La loi procède à une mise en conformité de dispositions nationales avec le nouveau règlement européen (RGPD) qui allège les formalités des entreprises mais fait peser de nouvelles obligations sur les responsables de traitement des données personnelles.

Le texte modifie et complète en conséquence les pouvoirs et missions de la CNIL.

Les députés ont introduit une mission d’information spécifique à destination des petites entreprises pour la CNIL.

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Rapport d'information sur une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires

Les députés Arnaud Viala(LR - Aveyron) président, Jean-François Cesarini (LaRem - Vaucluse) et Guillaume Vuilletet (LaRem - Val d'Oise) rapporteurs, ont présenté le 31 mai 2018 le rapport de la mission d’information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires.

Neuf propositions sont formulées dans ce rapport parmi lesquelles la promotion de territoires de projet, la digitalisation des territoires, l’instauration d’un engagement territorial des entreprises ou la revitalisation des centres-villes.

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Rapport d'information relatif à l'accompagnement du cycle de vie des entreprises

En amont du débat parlementaire sur le projet de loi PACTE, la délégation sénatoriale aux entreprises avance 38 propositions pour simplifier la vie des entreprises dans le rapport d’information du sénateur Olivier Cadic (UDI-UC – Français établis hors de France), tels que la simplification des statuts de l’entreprise, faciliter l’accès à la commande publique des PME, etc.

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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

La proposition de loi des sénateurs Rémy Pointereau (LR - Cher) et Martial Bourquin(PS - Doubs), examinée en séance publique à partir du 13 juin, prévoit :

  • la réduction de la fiscalité en centre-ville ;
  • l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville ;

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Proposition de loi visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

Cette proposition de loi du député Olivier Dassault (LR - Oise), vise notamment à :

  • compléter le code de l’éducation, les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur en prévoyant qu’ils favorisent l’insertion professionnelle ;
  • prévoir que l’apprentissage d’une deuxième langue peut être remplacé par un enseignement professionnel de découverte dans une entreprise ;
  • supprimer les cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage conclus en 2018.

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Proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes


La proposition de loi de la députée Annie Genevard (LR - Doubs) est composée d’un article unique qui intègre au sein des Commissions départementales de l’aménagement commercial (CDAC) des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’un représentant des associations communales de commerçants.

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Zoom sur

18es Rencontres Sénatoriales de l'Apprentissage

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a co-organisé avec le Sénat, le 16 avril dernier, les 18es Rencontres Sénatoriales de l'Apprentissage sur le thème « Apprentissage et artisanat, porteurs d’avenir et d’emplois dans nos territoires ».

Au menu ...
..une exposition « les CFA au sein du Sénat : présentation des modes de formation innovants dans l’apprentissage », inaugurée par le Président du Sénat Gérard Larcher et le Président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat Bernard Stalter.
En trois espaces, les apprentis et leurs maîtres d’apprentissage ont mis à l’honneur :

  • les métiers de l’artisanat qui allient tradition et modernité (barbier, ébénisterie, bijouterie et fleuriste) ;
  • l’enseignement en réalité virtuelle (peinture automobile avec casque virtuel et simulateur) ;
  • l’enseignement à distance utilisant les nouvelles technologies et l’e-learning.

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Les rendez-vous de l’APCMA

AVRIL 2018

Bernard Stalter, accompagné de Jacques Garau, a été reçu en audience par Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances sur la feuille de route du dispositif expérimental de valorisation des métiers de l’artisanat.

Bernard Stalter, est intervenu sur « l’apprentissage : un rempart contre le chômage des jeunes » aux côtés de la députée de la Gironde Catherine Fabre, rapporteur sur les volets formation professionnelle et l’apprentissage dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du député de Paris Sylvain Maillard, membre du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation lors de la 1ère édition des Matinales sur la Formation professionnelle et l’apprentissage.

Bernard Stalter, en présence de Jacques Garau a reçu pour un déjeuner d’échanges le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le député Roland Lescure, et les membres du bureau de cette commission en vue de l’examen du projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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Quand le Parlement raconte l’entreprise artisanale

Focus sur l'entreprise "Les Affranchis" implantée à Massy dans l'Essonne

Par Amélie de Montchalin
Députée de la 6 ème circonscription de l'Essonne
Coordinatrice du Groupe LaREM à la commission des finances de l'Assemblée nationale





A l'heure où les régimes alimentaires se démocratisent et de la redéfinition de l’objet social de l’entreprise dans le cadre de la loi PACTE, Karen Birstein est le symbole d’une génération agile et à l’écoute de son temps. En 2015, elle a quitté une carrière dans les télécoms pour fonder « Les Affranchis » : une biscuiterie spécialisée dans la fabrication de cookies sans gluten.
Témoin d’une histoire singulière, celle d’une amie proche, cœliaque -intolérante au gluten- n’ayant accès « qu’à des produits sans goût, remplis d’additifs et de conservateurs, à l’aspect de « médicament » », Karen a décidé de se réinventer. Après un an et demi jalonnés, entre autres, d’un CAP pâtisserie, de cours spécialisés en agronomie, d’essais de recettes et de la création d’un laboratoire de production basé à Massy, « Les Affranchis » naissaient.

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Trois questions à...

Michel Forissier

Sénateur du Rhône
Secrétaire de la commission des affaires sociales du Sénat
Rapporteur du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Vous êtes le rapporteur au Sénat du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour la commission des affaires sociales. Quelles sont selon vous les conditions qui permettront le développement attendu de l'apprentissage dans notre pays ?
La France forme 421.000 apprentis par an, quand l'Allemagne en forme 1,3 million.
La première condition pour réussir l’essor de l’apprentissage en France, c’est évidemment de donner de la souplesse au cadre juridique du contrat d’apprentissage, et lever ainsi les contraintes pour l’apprenti et l’employeur. Plusieurs leviers existent : l’enregistrement du contrat, l’âge limite, le temps de travail pour permettre d’apprendre un métier dans les conditions réelles d’exercice de l’activité professionnelle, mais aussi la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.

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Brèves

Manuéla Kéclard-Mondésir est devenue députée de la Martinique le 24 avril, inscrite au groupe Gauche démocrate et républicaine, succédant à Bruno-Nestor Azerot (Nouvelle – Gauche) qui a démissionné en raison d'un cumul de mandats.

Samantha Cazebonne, députée de la 5ème circonscription des Français de l'étranger (Espagne, Portugal, Monaco, Andorre) (La République en Marche), dont l'élection avait été invalidée, a été réélue le 22 avril.

Sylvain Brial (DVG) a été élu le 15 avril député de Wallis et Futuna suite à l'invalidation de Napole Polutele (UDI).


Chiffre clé

60 000

apprentis supplémentaires d’ici 2022 : tel est l’engagement des chambres de métiers et de l’artisanat, aux côtés du Ministère du travail, soit 40% d’apprentis de plus formés dans les entreprises artisanales.

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Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l´Artisanat - 12 avenue Marceau - 75008 Paris
Lettre parlementaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Directeur de Publication : Bernard Stalter - Rédacteur en chef : Jacques Garau
Rédaction : Valérie Chaumanet - Véronique Matteoli - Florence Robert

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