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Au sommaireN°105 / Mai - Juin 2018

Le mot du Président

Le réseau des CMA à l'heure des grandes réformes !

Avec un chiffre d'affaires généré de 300 milliards d'euros par an, l'artisanat par ses entreprises, ses métiers et ses valeurs, contribue à la croissance de notre pays et participe au dynamisme de nos territoires. Chaque jour, nos artisans forment  et recrutent  des milliers  de collaborateurs qui seront les chefs d’entreprise de demain. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont à leur côté quotidiennement avec pour objectif : agir pour leur développement, leur compétitivité et leur pérennité.


Ancré dans la réalité économique du pays et l’équilibre des bassins de vie, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est le partenaire naturel des deux grandes réformes qui structureront l’artisanat du XXIème siècle -apprentissage et Pacte. Ces réformes touchent à l’ADN de l’artisanat, au cycle de vie de l’entreprise artisanale, depuis la formation de son chef d’entreprise à la transmission de son outil de travail. Les objectifs qu’elles poursuivent, le développement de l’apprentissage et celui de l’entreprise, sont au coeur des missions des chambres.


Formant 147 000 apprentis chaque année, accompagnant chaque jour 1,3 millions d’artisans, les 88 CMA et 112 CFA du réseau sont totalement engagés, aux côtés du gouvernement, des parlementaires et des territoires au service de la réussite de ces réformes. J’ai en effet l’intime conviction que nous avons une obligation collective de réussite au service de  l’intérêt  général, et que le réseau des CMA  doit y prendre toute sa part.


Cet engagement se traduit par des actes forts. Le 30 mai dernier, le réseau des CMA s’est engagé d’ici 2022 sur la formation de 60 000 apprentis supplémentaires, futurs artisans et chefs d’entreprise. C’est un signal fort que nous envoyons à nos jeunes, aux publics en reconversion, à nos entreprises, aux territoires. Il s’agit de démontrer que 5 millions de chômeurs et 1,7 millions de jeunes ni en formation, ni à l’école, ni en entreprise, ce n’est pas une fatalité et que c’est l’affaire de tous. Offrir une formation d’excellence dans un secteur où 700000 emplois qualifiés sont à pourvoir dès aujourd’hui, c’est l’objectif très concret de la mobilisation du réseau.


Cet engagement se traduit par des propositions fortes.

En faveur du développement de l’apprentissage, en portant plusieurs propositions de notre  livre blanc reprises dans le projet de loi  pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à savoir la création d’une « prépa apprentissage », l’affichage annuel systématique des taux d’obtention de diplômes et d’insertion pour les CFA et les lycées professionnels, la simplification du cadre juridique du contrat d’apprentissage.


Le débat parlementaire qui s’est engagé est une nouvelle occasion pour le réseau d’apporter son expertise et sa contribution au texte. Deux questions centrales, consubstantielle à la réussite de la réforme, restent à clarifier : la juste détermination du calcul du coût par apprenti et la sécurisation de la prise en charge totale du coût de formation de l’apprenti pour les petites entreprises. 


En faveur du développement de nos entreprises, en portant également plusieurs propositions dans le projet de loi afin de déverrouiller un certain nombre de freins à la croissance de la TPE artisanale. Je pense notamment à la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle, à la création d’un fonds dédié à l’innovation et au développement des entreprises artisanales, ou bien encore à la suppression du seuil de 10 salariés. Autant de sujets que nous mettons sur la table pour permettre à nos entreprises de devenir les PME artisanales de demain.


Force de propositions et d’innovations, s’appuyant sur ses 2 500 chefs d’entreprise élus et fédérées autour de leur tête de réseau, l’APCMA, nos chambres sont les inlassables « artisanes » de la réussite des entreprises qu’elles accompagnent et de la transformation de notre pays.

 

Bernard STALTER

 


Actualités parlementaires

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin dernier, le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 26 juin et sera examiné en séance publique à partir du 10 juillet.


Sur le volet "apprentissage", les sénateurs ont modifié le projet de loi pour :

  • supprimer le critère d'âge pour la fixation du salaire minimum légal de l'apprenti, afin de ne pas décourager l'embauche des apprentis les plus âgés ;
  • prévoir l'intervention du médiateur des chambres consulaires avant licenciement de l’apprenti pour faute grave, inaptitude ou dans la circonstance du décès de l’employeur ;
  • supprimer la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention de l’apprenti embauché en contrat d'apprentissage, adoptée par les députés ;
  • rétablir la possibilité de pouvoir débuter un cycle de formation en apprentissage sans avoir trouvé d’employeur ;
  • compléter le dispositif mis en place pour les mobilités longues (quatre semaines ou plus) et prévu son application aussi bien dans l’Union européenne que dans un État hors de l’Union européenne ;
  • associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis ;
  • donner la possibilité aux élèves qui seront en classe de troisième dite « prépa-métiers » d’effectuer des stages dans des centres de formation d’apprentis ;
  • inscrire l’accueil des jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires parmi les missions des CFA ;
  • confier aux régions le soin d’élaborer une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance ;
  • permettre aux régions de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec les CFA dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) ;
  • prévoir la représentation des apprentis, avec voix consultative, au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) ;
  • compléter les critères qui permettront de fixer le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Sur les volets "formation professionnelle" et "assurance chômage" les sénateurs ont :

  • élargi à 25 membres la composition du conseil d’administration de France Compétences ;
  • modifié l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les différentes catégories d’agent des chambres consulaires ;
  • précisé que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires ;
  • supprimé le bonus-malus sur les contrats courts ;
  • supprimé la disposition adoptée par les députés visant à l’établissement d’une charte sociale pour les plateformes et les travailleurs indépendants qui les utilisent ;
  • relevé de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement (contre 2 000 euros aujourd'hui), et de 6 000 à 8 000 en cas de récidive (contre 4 000 euros aujourd'hui)

Pour mémoire, lors de l'examen par l'Assemblée nationale, concernant l’apprentissage, les députés ont adopté des amendements afin de :

  • affilier obligatoirement les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage à un régime de sécurité sociale et prévoir qu’ils peuvent bénéficier d’une rémunération ;
  • supprimer l’exonération de l’obligation de certification pour les lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur publics et privés recevant des fonds publics dispensant des formations par la voie de l’apprentissage ;
  • inscrire les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage et d’orientation dans le code du travail ;
  • prévoir que les apprentis pourront passer la visite médicale lors de leur embauche avec un médecin de ville, au cas où il serait impossible d’obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail dans les deux mois suivants l’embauche ;
  • permettre, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, que le contrat d’apprentissage puisse être exécuté en partie à l’étranger, sous certaines conditions ;
  • maintenir les durées maximales de travail des jeunes travailleurs et apprentis et prévoir des dérogations à la durée hebdomadaire pour certaines activités qui nécessitent un aménagement particulier dans des conditions définies par décret ;
  • accorder au maître d’apprentissage, une équivalence du diplôme requis pour préparer la VAE, dès lors qu’il aura formé trois jeunes ayant obtenu avec succès leur certification ;
  • supprimer du code de l’éducation le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) ;
  • créer une nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », destinée à accueillir les élèves souhaitant s’orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l’apprentissage ;
  • restreindre le champ de l'agrément obligatoire pour employer pour l'emploi de jeunes âgés de moins de 18 ans, en formation ou en stage, dans les débits de boisson à consommer sur place, aux seuls exploitants accueillant des mineurs affectés au service du bar ;
  • permettre à l’apprenti qui a subi une rupture de son contrat d’apprentissage de poursuivre sa formation en CFA pendant six mois. Il bénéficiera alors de la protection sociale et le cas échéant d’une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle ;
  • élargir la liste des informations rendues publiques pour chaque centre de formation d’apprentis et chaque lycée professionnel : outre le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d’études et d’insertion professionnelles, seront communiqués la valeur ajoutée de chaque établissement, le taux d’interruption en cours de formation, et, pour les centres de formation d’apprentis, le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus ;
  • compléter les missions des CFA par : l’accompagnement des personnes en situation de handicap qu’ils accueillent ; l’encouragement à la mixité des métiers et à l’égalité homme - femme ; l’accompagnement des apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation, l'aide aux apprentis à obtenir les aides auxquelles ils peuvent prétendre ;
  • prévoir que les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) encouragent la signature de conventions entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels ;
  • préciser le rôle clé des régions dans le développement de l'apprentissage, notamment dans la coordination des investissements et des dépenses de fonctionnement en vue d'assurer un aménagement du territoire cohérent avec les orientations régionales en matière de développement économique
  • réécrire les dispositions relatives à la nouvelle contribution unique, dont la taxe d'apprentissage constitue une branche. Les exonérations de taxe d'apprentissage existantes sont maintenues, notamment celle applicable aux TPE dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC et qui emploient un apprenti, ainsi qu’aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficient de taux dérogatoires ;
  • préciser le périmètre et les critères de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Le projet de loi a été également modifié sur les volets formation professionnelle et assurance chômage, pour :
  • confier des responsabilités revues aux partenaires sociaux interprofessionnels, au niveau régional, en matière d’appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de profession ;
  • rendre le permis poids lourds éligible au CPF ;
  • permettre pour les salariés, en particulier des TPE et PME, de bénéficier d’un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l’assentiment de l’employeur, même si ce dernier n’en est pas à l’initiative ;
  • porter de deux ans à trois ans la durée maximale du contrat de professionnalisation ;
  • créer un nouveau dispositif de formation continue (de reconversion ou de promotion par alternance - reconversion ou de promotion à destination de certains salariés en contrat à durée indéterminée), en vue d’obtenir une qualification nouvelle ;
  • exclure le cas de divorce ou de rupture du PACS du conjoint associé des faits pouvant donner droit à l’ATI -Allocation des Travailleurs Indépendants- ;
  • prendre en compte le secteur d'activité de l'entreprise pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d'assurance chômage pour les fins de contrat ;
  • permettre l'expérimentation du remplacement de plusieurs salariés par un salarié en CDD ;
  • prévoir l'établissement d'une charte sociale pour les plateformes et les travailleurs indépendants qui les utilisent ;
  • préciser la définition du salarié détaché figurant dans le code du travail de manière a en exclure les salariés n’exerçant leur activité qu’en France pour le compte de leur employeur établi à l’étranger.

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Adopté le 12 juin par l'Assemblée nationale, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) sera examiné par les sénateurs à partir du 17 juillet 2018.



Notons, parmi les dispositions adoptées par les députés :

  • la création du « bail mobilité » destiné à répondre aux besoins des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée. Ce bail s’adresse à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • la définition de l’opération de revitalisation des territoires (ORT), qui est un projet global de territoire, pour répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes ; dans le centre-ville de la ville principale qui fait l’objet d’une ORT, les projets de création, d’extension de commerces de détail ou d’ensembles commerciaux dont la surface dépasse, après l’opération, 1 000 m2 ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ;
  • l’introduction explicite de la revitalisation des activités artisanales aux objectifs des ORT ;
  • la possibilité pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) d’être désignées comme opérateurs de certaines opérations prévues par la convention d’ORT ;
  • le relèvement de 1000 m2 à 2500 m2 du seuil à partir duquel la réouverture au public d’un local non exploité depuis trois ans ou plus est soumise à une autorisation d’exploitation commerciale par la CDAC ;
  • l’expérimentation de l’intervention de l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) dans les ORT, après accord des collectivités territoriales concernées, au titre de la maîtrise d’ouvrage de projets urbains commerciaux ;
  • la pérennisation du dispositif expérimental des contrats de revitalisation artisanale et commerciale créés par la loi de 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Issu des « Etats généraux de l'alimentation », le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté par l’Assemblée nationale mercredi 30 mai après huit jours de débats animés.

Le Sénat examine le texte en séance publique à partir du mardi 26 juin.


Les députés ont notamment :

  • rendu obligatoire la prise en compte de 50% de produits bio ou intégrant la préservation de l’environnement dans la restauration collective d’ici 2022 ;
  • étendu le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui souhaitent s’engager volontairement dans cette démarche ;
  • interdit les bouteilles plastiques d’eau plate dans les cantines d’ici 2020 ;
  • interdit l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale contenant une part significative de matière d’origine végétale dans la commercialisation des produits alimentaires (comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse » ;
  • renforcé l’étiquetage de certaines denrées alimentaires en faisant faire figurer les mentions telles que « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine géographique,... d’ici 2023 ;
  • rendu obligatoire, de manière lisible, sur les cartes proposées dans les restaurants la mention de l’origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre dans la restauration ;
  • rendu obligatoire la mise à disposition gratuitement de contenants réutilisables ou recyclables par les restaurants et débits de boissons afin de permettre à leurs clients d’emporter les aliments ou boissons non consommés d’ici 2021, c’est le principe du « doggy-bag ».


Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Les députés ont adopté en nouvelle lecture mardi 26 juin le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le texte sera examiné par les sénateurs le 11 juillet en commission, puis en séance publique le 25 juillet.


 

Les députés ont notamment :


  • supprimé l’intégration dans le champs du droit à l’erreur des sanctions relatives à la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres ainsi que certaines dispositions du code de l’environnement ;
  • supprimé l’extension du droit à l’erreur aux relations des collectivités territoriales avec l’État et les organismes de sécurité sociale ;
  • rétabli la disposition qui prévoyait que l’absence d’une pièce non indispensable à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’examen du dossier ;
  • confirmé le report à 2025 de l’obligation de télé-déclaration et de de télépaiement pour les contribuables qui résident dans les « zones blanches », adopté par les sénateurs ;
  • supprimé l’assouplissement des obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation ;
  • supprimé l’exonération de l’amende fiscale prévue pour les petites entreprises (moins de vingt-et-un salariés) dans les premières années de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, adoptée par les sénateurs, mais ils ont prévu l’abandon de l’incrimination pénale spécifique de la divulgation du taux de prélèvement à la source, qui avait été insérée dans le CGI par la loi de finances pour 2017 ;
  • adopté définitivement la possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail ;
  • complété et précisé les domaines auxquels s’appliquera le rescrit administratif, prévoyant six nouvelles formes de rescrit en matière d’archives publiques, de droit du travail et de garantie commerciale ;
  • supprimé l’extension du certificat d’information créé par le projet de loi à l’usager ou l’entreprise qui exerce déjà une activité et rétabli un délai de délivrance de 5 mois ;
  • adopté définitivement l’interdiction de recourir à des numéros surtaxés pour les appels vers les services de l’État et des établissements publics qui en dépendent ;
  • adopté définitivement l’expérimentation au sein de l’administration d’un référent unique pour chaque usager ;
  • rétabli l’expérimentation d’un référent unique doté d’un pouvoir de décision dans les maisons de services au public ;
  • supprimé, dans le cadre de l’expérimentation prévue par le projet de loi, la modulation selon leur taille de la durée de la limitation des contrôles administratifs pour les PME ;
  • prévu que la limitation à trois mois de la durée des contrôles de l'Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés ferait l’objet d’une expérimentation pendant trois ans ;
  • renforcé à partir du 1er janvier 2020 l’information des travailleurs indépendants sur leurs appels à cotisations ;
  • rétabli l’expérimentation d’un « dispositif de médiation » visant à résoudre les différends entre les entreprises et l’administration ;
  • adopté définitivement le report au 1er janvier 2022 de la mise en œuvre de la DSN par les employeurs publics ;
  • rétabli les actions d’influence auprès des responsables publics locaux dans le champ d’application du répertoire des représentants d’intérêts mais reporté cette obligation de trois ans, soit au 1er juillet 2021.


Loi relative à la protection des données personnelles

Adopté définitivement par L'Assemblée nationale le 12 avril dernier, le texte est devenu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.


La loi procède à une mise en conformité de dispositions nationales avec le nouveau règlement européen (RGPD) qui allège les formalités des entreprises mais fait peser de nouvelles obligations sur les responsables de traitement des données personnelles.


Le texte modifie et complète en conséquence les pouvoirs et missions de la CNIL.


Les députés ont introduit une mission d’information spécifique à destination des petites entreprises pour la CNIL.


Parmi d’autres mesures, la loi supprime le régime de déclaration préalable pour le traitement de données non sensibles au profit de l’obligation d’effectuer une analyse d’impact en cas de traitement à risque et étend le champ des obligations applicables aux sous-traitants de responsables de traitements des données.


Rapport d'information sur une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires

Les députés Arnaud Viala(LR - Aveyron) président, Jean-François Cesarini (LaRem - Vaucluse) et Guillaume Vuilletet (LaRem - Val d'Oise) rapporteurs, ont présenté le 31 mai 2018 le rapport de la mission d’information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires.


Neuf propositions sont formulées dans ce rapport parmi lesquelles la promotion de territoires de projet, la digitalisation des territoires, l’instauration d’un engagement territorial des entreprises ou la revitalisation des centres-villes.


Rapport d'information relatif à l'accompagnement du cycle de vie des entreprises

En amont du débat parlementaire sur le projet de loi PACTE, la délégation sénatoriale aux entreprises avance 38 propositions pour simplifier la vie des entreprises dans le rapport d’information du sénateur Olivier Cadic (UDI-UC –Français établis hors de France), tels que la simplification des statuts de l’entreprise, faciliter l’accès à la commande publique des PME, etc.

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

La proposition de loi des sénateurs Rémy Pointereau (LR - Cher) et Martial Bourquin(PS - Doubs), examinée en séance publique à partir du 13 juin, prévoit :

  • la réduction de la fiscalité en centre-ville ;
  • l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville;
  • l'offre de logements en centre-ville ;
  • la réduction du poids des normes qui freinent l'installation dans des immeubles des centres-villes, complexes et coûteux à réadapter ;
  • la modernisation du commerce de détail qui passe par la professionnalisation, la formation, la mise à profit de l'évolution vers le e-commerce ;
  • un nouveau système de régulation des implantations de grandes surfaces ;
  • la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux, etc.

Proposition de loi visant à miser sur l'insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise

Cette proposition de loi du député Olivier Dassault (LR - Oise), vise notamment à :
  • compléter le code de l’éducation, les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur en prévoyant qu’ils favorisent l’insertion professionnelle ;
  • prévoir que l’apprentissage d’une deuxième langue peut être remplacé par un enseignement professionnel de découverte dans une entreprise ;
  • supprimer les cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage conclus en 2018.

Proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes


La proposition de loi de la députée Annie Genevard (LR - Doubs) est composée d’un article unique qui intègre au sein des Commissions départementales de l’aménagement commercial (CDAC) des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’un représentant des associations communales de commerçants.

Zoom sur

18es Rencontres Sénatoriales de l'Apprentissage


Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a co-organisé avec le Sénat, le 16 avril dernier, les 18es Rencontres Sénatoriales de l'Apprentissage sur le thème « Apprentissage et artisanat, porteurs d’avenir et d’emplois dans nos territoires ».






Au menu ...


..une exposition « les CFA au sein du Sénat : présentation des modes de formation innovants dans l’apprentissage »,

inaugurée par le Président du Sénat Gérard Larcher et le Président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat Bernard Stalter.



En trois espaces, les apprentis et leurs maîtres d’apprentissage ont mis à l’honneur :



  • les métiers de l’artisanat qui allient tradition et modernité (barbier, ébénisterie, bijouterie et fleuriste)
  • l’enseignement en réalité virtuelle (peinture automobile avec casque virtuel et simulateur)
  • l’enseignement à distance utilisant les nouvelles technologies et l’e-learning (cuisine)


et trois tables rondes :

« adapter les parcours d’apprentissage et l’offre de formation aux nouveaux publics et aux nouvelles pédagogies »
  • Michel Forissier, sénateur du Rhône, secrétaire de la commission des affaires sociales
  • Jean Arthuis, ancien Ministre de l’Économie et des Finances, ancien sénateur, député européen
  • Jean-Pierre Galvez, président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la région Provence Alpes Côte d’Azur
  • Sylvain Vacaresse, professeur associé à l’Université de Rennes 1 et dirigeant de LearningSalad
« mieux préparer les futurs apprentis avant leur entrée en entreprise »
  • Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat
  • Catherine Dumas, sénatrice de Paris, présidente du groupe d'études Métiers d'art, vice-présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat
  • Daniel Auverlot, recteur de l’Académie de Créteil
  • Elisabeth Détry, présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne
  • François Germinet, président de l’université de Cergy-Pontoise, président de la commission formation et insertion professionnelle de la Conférence des Présidents d’Université et membre du conseil d’administration de la Conférence des Présidents d'Université
  • Albert Ritzenthaler, professeur en lycée professionnel, membre du CESE, co-rapporteur de l’avis « orientation des jeunes »
« intensifier le lien apprentissage, emploi et économie »
  • Sophie Primas, sénatrice des Yvelines, présidente de la commission des affaires économiques
  • Bernard Stalter, président de l’APCMA
  • Marie-Claire Carrère-Gée, présidente du Conseil d’Orientation pour l’Emploi
  • David Margueritte, vice-président de la Région Normandie, président de la Commission Emploi, Formation et Apprentissage au sein de l'Association Région de France
  • Laurent Bisson, boulangerie pâtisserie chocolaterie BISSON à Chevannes (Yonne)
La journée a été clôturée par les interventions de Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale.



Les rendez-vous de l’APCMA

AVRIL 2018


Bernard Stalter, accompagné de Jacques Garau, a été reçu en audience par Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances sur la feuille de route du dispositif expérimental de valorisation des métiers de l’artisanat.


Bernard Stalter, est intervenu sur « l’apprentissage : un rempart contre le chômage des jeunes » aux côtés de la députée de la Gironde Catherine Fabre, rapporteur sur les volets formation professionnelle et l’apprentissage dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du député de Paris Sylvain Maillard,membre du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation lors de la 1ère édition des Matinales sur la Formation professionnelle et l’apprentissage.


Bernard Stalter, en présence de Jacques Garau a reçu pour un déjeuner d’échanges le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le député Roland Lescure, et les membres du bureau de cette commission en vue de l’examen du projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


Bernard Stalter, accompagné par Jacques Garau, a rencontré Jean-Louis Borloo, ancien ministre de la Ville, dans le cadre de la mission pour relancer la rénovation urbaine que lui a confié le Premier ministre.


Bernard Stalter, accompagné de Jacques Garau a rencontré Brice Lalonde, ancien ministre de l’Environnement, et tout nouveau président l'Association Équilibre des énergies (EdEn).


Bernard Stalter, accompagné de Jacques Garau, s’est entretenu avec le député du Finistère Richard Ferrand, président du groupe La République En Marche, en vue de l’examen des projets de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (volet apprentissage et formation professionnelle) et du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


MAI 2018


Bernard Stalter, accompagné de Jacques Garau, a été reçu en audience par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires.


Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (volet apprentissage et formation professionnelle) :
  • Bernard Stalter, accompagné de Jacques Garau, a été auditionné sous la forme d’une table ronde, par le co-rapporteur pour la commission des affaires sociales, la députée de Gironde Catherine Fabre, en présence de la députée de Seine- Saint-Denis Sylvie Charrière, rapporteur pour avis pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation
  • Bernard Stalter, accompagné par le Président Régis Penneçot, a rencontré la députée de Côte-d'Or Fadila Khattabi, membre de la commission des affaires sociales
  • Bernard Stalter, a rencontré le député de Paris Sylvain Maillard, porte-parole du groupe La République en Marche sur le volet apprentissage
  • Jacques Garau a été auditionné par la députée du Finistère Graziella Melchior, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

 

Jacques Garau, a rencontré les porte-paroles des groupes :
  • Agir, UDI et Indépendants, le député du Nord Francis Vercamer et la députée de la Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo
  • Modem, la députée des Yvelines Michèle de Vaucouleurs
  • Les Républicains, le député des Vosges Gérard Cherpion

 

Bernard Stalter, a rencontré la députée de Paris Olivia Grégoire missionnée par le Gouvernement comme co-animatrice du binôme « Création, croissance, transmission et rebond » en vue de l’examen des projets de loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


Jacques Garau a été auditionné par le député du Finistère Hervé Berville, membre de la commission des affaires étrangères, dans le cadre de la mission sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France que lui a confié le Premier ministre Édouard Philippe.

Quand le Parlement raconte l’entreprise artisanale

Focus sur l'entreprise "Les Affranchis" implantée à Massy dans l'Essonne

Par Amélie de Montchalin

Députée de la 6ème circonscription de l'Essonne

Coordinatrice du Groupe LaREM à la commission des finances de l'Assemblée nationale








A l'heure où les régimes alimentaires se démocratisent et de la redéfinition de l’objet social de l’entreprise dans le cadre de la loi PACTE, Karen Birstein est le symbole d’une génération agile et à l’écoute de son temps. En 2015, elle a quitté une carrière dans les télécoms pour fonder « Les Affranchis » : une biscuiterie spécialisée dans la fabrication de cookies sans gluten.


Témoin d’une histoire singulière, celle d’une amie proche, cœliaque -intolérante au gluten- n’ayant accès « qu’à des produits sans goût, remplis d’additifs et de conservateurs, à l’aspect de « médicament » », Karen a décidé de se réinventer. Après un an et demi jalonnés, entre autres, d’un CAP pâtisserie, de cours spécialisés en agronomie, d’essais de recettes et de la création d’un laboratoire de production basé à Massy, « Les Affranchis » naissaient.


Le nom choisi n’est d’ailleurs pas anodin puisqu’il exprime la volonté de libérer les intolérants au gluten de leurs contraintes alimentaires.


N’hésitant pas à mettre les mains à la pâte, Karen a autofinancé son entreprise à hauteur de 70 000 euros, bénéficié d’un prêt initiative (15 000 euros) et d’un prêt bancaire pour lancer son activité, aménager son local et acheter ses machines de production.


Au bout du compte, le résultat est bluffant et la valeur ajoutée sociétale réelle : l’usine produit quotidiennement 3000 cookies sans gluten, gourmands, naturels, artisanaux, avec des ingrédients de haute qualité environnementale mais aussi sociale : pur beurre, noisettes du Piémont, caramel d’Isigny, chocolat du Pérou...


Bien qu’ayant lancé l’« Atelier du Sans Gluten » -une marque dédiée à la grande distribution avec le même ADN que « les Affranchis »- l’année dernière, l’entreprise où le « fait maison » est roi, a besoin de fonds -500 00€ d’après la fondatrice- pour pouvoir continuer à grandir et prospérer. Dans une ère du numérique où les projets entrepreneuriaux du secteur des nouvelles technologies se taillent la part du lion, Karen nous a rappelé, à Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, et moi-même, lors de notre visite conjointe, le 14 mai dernier, que « l’innovation, ce n’est pas que le web, ça concerne aussi l’artisanat ». Ce fut l’occasion de rappeler l’un des projets forts du Gouvernement : il faut passer de l’éclosion à la croissance, et libérer le financement en fonds propres. Nous incitons à l’investissement, public, semi-public ou privé car les banques ne répondent pas à tous les besoins des créateurs d’entreprise en croissance.

L’approche de Karen sur l’alimentation spécialisée est innovante, elle a redistribué les cartes en définissant des priorités différentes.

Un pari gagnant puisque l’entreprise a été lauréate du concours de l’innovation alimentaire d’Ile-de-France.

Cette success story en devenir, basée en Essonne, nous rappelle que contrainte peut rimer avec plaisir et innovation avec artisanat.


Trois questions à...

Michel Forissier

Sénateur du Rhône

Secrétaire de la commission des affaires sociales du Sénat

Rapporteur du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel


Vous êtes le rapporteur au Sénat du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour la commission des affaires sociales. Quelles sont selon vous les conditions qui permettront le développement attendu de l'apprentissage dans notre pays ?


La France forme 421.000 apprentis par an, quand l'Allemagne en forme 1,3 million.


La première condition pour réussir l’essor de l’apprentissage en France, c’est évidemment de donner de la souplesse au cadre juridique du contrat d’apprentissage, et lever ainsi les contraintes pour l’apprenti et l’employeur. Plusieurs leviers existent : l’enregistrement du contrat, l’âge limite, le temps de travail pour permettre d’apprendre un métier dans les conditions réelles d’exercice de l’activité professionnelle, mais aussi la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.


La deuxième condition pour réussir la réforme de l’apprentissage est d’agir sur le défaut d’orientation des jeunes. En milieu scolaire, il faut informer les collégiens et les lycéens des métiers d’avenir sur leur territoire. La mise en cohérence des besoins en main d’œuvre des entreprises avec l’orientation des jeunes répond au besoin économique de notre pays.


Il faut parallèlement remédier au défaut de formation, notamment avec un cadre juridique des CFA corrigé pour des formations de qualité. Le rapprochement des CFA avec les lycées professionnels est une question. Actuellement, 5 % des collégiens partent vers l’apprentissage, 22 % en bac pro et 11 % en CAP. Or, si on regarde les taux d’insertion, 77 % des apprentis sont dans l’emploi 7 mois après l’obtention du diplôme, contre 35 % pour les bacs pro et les CAP.


Le développement de l’apprentissage ne peut se faire qu’avec les acteurs des métiers : les entreprises.


Quels sont les principaux freins à l’embauche d’apprentis par les entreprises qu’il convient de lever ?


Il faut redonner à l’apprentissage ses lettres de noblesse et lutter sans cesse contre les préjugés ridicules qui dévalorisent la formation professionnelle. La croissance économique apparait comme l’un des premiers facteurs de relance de l’apprentissage parce que l’entreprise est le pilier de cette formation initiale.


Tout d’abord, les contraintes administratives des employeurs sont lourdes, et peuvent décourager les entreprises à embaucher des apprentis. La rencontre entre les apprentis et les entreprises doit être organisée sur le territoire.


Ensuite le coût, pour l’entreprise, de l’apprenti et de la formation des maitres d’apprentissage doit être pris en compte. L’unification des aides que les entreprises peuvent percevoir est essentielle. Avant d’engager un apprenti, l’entreprise doit pouvoir évaluer les aides exonérations, ainsi que les frais liés au contrat d’apprentissage. La stabilité des dispositifs est nécessaire.


Vous avez dirigé une entreprise artisanale : quel regard portez-vous sur l’apprentissage ?


Mon activité artisanale dans les métiers de l’Art de la pierre de 1968 à 2006 m’a fait prendre conscience de la nécessité de développer l’apprentissage. Il est nécessaire de transmettre les technicités du métier, mais aussi les traditions et l’histoire de ceux qui nous ont précédé.


Aujourd’hui beaucoup de jeunes sont dans le doute, ils ont du mal à choisir une orientation et donner du sens à leur vie. L’apprentissage fait entrer naturellement l’adolescent dans le monde des adultes. Un contrat de travail est signé, une nouvelle étape de la vie s’ouvre avec le sentiment fort d’être identifié dans un corps social formateur, protecteur et solidaire.


Mon expérience de maitre d’apprentissage a été enrichissante. La satisfaction de transmettre les techniques et les valeurs oblige aussi à se remettre en question.


Je suis convaincu de la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprentissage s’ouvre davantage sur l’ensemble des métiers, à tous les niveaux d’étude et en repoussant les limites d’âge.


Brèves

Manuéla Kéclard-Mondésir est devenue députée de la Martinique le 24 avril, inscrite au groupe Gauche démocrate et républicaine, succédant à Bruno-Nestor Azerot (Nouvelle – Gauche) qui a démissionné en raison d'un cumul de mandats.

Samantha Cazebonne, députée de la 5ème circonscription des Français de l'étranger (Espagne, Portugal, Monaco, Andorre) (La République en Marche), dont l'élection avait été invalidée, a été réélue le 22 avril.

Sylvain Brial (DVG) a été élu le 15 avril député de Wallis et Futuna suite à l'invalidation de Napole Polutele (UDI).


Chiffre clé

60 000

apprentis supplémentaires d’ici 2022 : tel est l’engagement des chambres de métiers et de l’artisanat, aux côtés du Ministère du travail, soit 40% d’apprentis de plus formés dans les entreprises artisanales.


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Lettre parlementaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Directeur de Publication : Bernard Stalter - Rédacteur en chef : Jacques Garau
Rédaction : Valérie Chaumanet - Véronique Matteoli - Florence Robert

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